Informations en temps réel sur la circulation - Action b -

Le règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 - dit règlement action "b" - complète la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 - dite directive STI - en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation.

Les données couvertes sont de 3 types :

• 1° données routières statiques
• 2° données dynamiques concernant l’état des routes
• 3° données concernant la circulation

Le périmètre géographique de collecte et de diffusion pour les gestionnaires de réseaux routiers est le Réseau Trans-Européen de transport global et les autoroutes, auquel s’ajoute l’ensemble des routes nationales retenues comme zones prioritaires.

La présente page constitue le point d’accès national français aux données action "b".

Références :

La Directive sur les systèmes de transports intelligents (format pdf - 797.8 ko - 29/09/2015) du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

Le Règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission (format pdf - 372.3 ko - 29/09/2015) du 18 décembre 2014 concernant la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation.

Déclaration de conformité

L’article 11 du règlement délégué (UE) 2015/962 relatif à la mise en oeuvre de l’action "b" de la directive 2010/40/EU dispose que les autorités compétentes des États membres peuvent demander aux autorités routières, aux exploitants d’infrastructures routières, aux fabricants de cartes numériques et aux prestataires de services une déclaration de conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 10.

Déclaration de conformité (format pdf - 98.2 ko - 13/02/2019) aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/962.

Cette déclaration est à adresser chaque année avant le 13 juillet à :

Agence Française pour l’Information Multimodale et la Billettique (AFIMB) Tour Séquoia 92055 LA DEFENSE Cedex

Vous pouvez télécharger cette déclaration, la compléter et l’envoyer par courriel à AFIMB.

Licence de réutilisation des données

Les exploitants d’infrastructures routières et les prestataires de services publics ou privés mettent à disposition des données numérisées d’informations en temps réel sur la circulation, dans le cadre de la mise en application du règlement délégué (UE) 2015/962.

Les données numérisées d’informations en temps réel sur la circulation sont constituées de données statiques, de données dynamiques et de données concernant la circulation, telles que définies dans l’annexe du Règlement (UE) 2015/962.

La Licence_reutilisation_donnees_action_b_-_v8 (format pdf - 177.7 ko - 18/07/2024) définit les conditions d’utilisation de ces données, à l’exception des données routières statiques pour lesquelles la Licence ouverte Etalab (format pdf - 215.2 ko - 13/02/2019) s’applique.

Données des exploitants routiers

1° Les données statiques sont disponibles sur le lien suivant : réseau routier national

2° Les données dynamiques sur le réseau routier national (cf. métadonnées) :

• Elles seront accessibles après avoir adressé un courriel à l’adresse suivante : diffusion-numerique[at]info-routiere.gouv.fr